Cet arrêté introduit un nouveau modèle d'imprimé pour l'établissement d'un ERNT qui s'appellera désormais « Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques », obligatoire à partir du 1er juillet 2013.

Ce nouvel imprimé comportera une nouvelle section dédiée pour les Plans de Prévention des Risques Miniers.

Le document devra également comporter des prescriptions de travaux pour l'immeuble si ce dernier est situé dans le périmètre d'un Plan de Prévention des Risques (PPR) approuvé.

Le propriétaire/bailleur devra, le cas échéant, indiquer si ces travaux ont été réalisés.

Enfin, le propriétaire/bailleur devra y joindre une déclaration de sinistres qui ont fait l'objet d'une indemnisation au titre du régime des Catastrophes Naturelles.

L'arrêté concerné : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027222041